Générateur de mise en demeure gratuit
Créez une lettre de mise en demeure professionnelle en quelques minutes. Le document est généré au format PDF, prêt à imprimer et à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un courrier formel qui exige du destinataire qu'il exécute une obligation dans un délai déterminé. C'est une étape préalable indispensable avant toute action en justice.
Pourquoi l'utiliser ?
- ✓Constitue une preuve juridique solide
- ✓Montre votre détermination à agir
- ✓Résout souvent le litige sans procès
- ✓Obligatoire avant certaines procédures
Comment envoyer ?
- Remplissez le formulaire ci-contre
- Téléchargez le PDF généré
- Imprimez la lettre
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception
- Conservez le récépissé comme preuve
Bon à savoir
Le délai légal habituel est de 8 à 15 jours pour permettre au destinataire de répondre. Passé ce délai, vous pouvez engager une action en justice ou rejoindre une action collective sur GlobeReviews.